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Quel est le traitement réservé par le juge à un compte de campagne assorti d'un solde positif ne provenant pas de l'apport personnel de candidats ?

2023

Compte de campagneProcédure Contentieuse[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawélectionOffice du jugeJuge de l'élection
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Contrôle, par le Conseil constitutionnel, du caractère organique de deux lois sur l'élection du Président de la République

1997

International audience

Dépense électoraleCompte de campagne[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawELECTION[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrôleLoi organiqueProcédure d'adoptionDROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUXPrincipe d'égalitéCONSTITUTION ET POUVOIRS PUBLICSElection présidentielleComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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